AVIS AU PUBLIC
ENMATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE
Il est porté à la connaissance du public:
• que la délibération du conseil communal du 24/10/2014 (p.o.j. 9-c) portant modification
du règlement de circulation communal du 11/07/2008 a été approuvée par le Ministre du
Développement durable et des Infrastructures le 22/01/2015 et par le Ministre de l’Intérieur
le 19/02/2015 sous la référence n° 322/14/CR.
Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13/12/1988, le règlement de
circulation est à la disposition du public à la maison communale, où il peut en être pris copie
sans déplacement, le cas échéant contre remboursement.
Il est porté à la connaissance du public,
• qu’en date du 03/03/2015 sous la réf. 17268/22C MAMER, Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19/07/2004 concernant l’aménagement
communal et le développement urbain, a approuvé la délibération du conseil communal de la
commune de Mamer du 03/02/2015 portant adoption du projet d’aménagement particulier
portant sur des fonds sis à Capellen, commune de Mamer, lieu-dit «Zolwerfeld», présenté par le
Collège des Bourgmestre et Echevins pour le compte de la société Immo Zolwerfeld s.à r.l.
La décision ministérielle sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront
grever les fonds en question en vertu de dispositions à prendre sur base de la loi modifiée du
19/01/2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de la loi
modifiée du 19/12/2008 relative à l’eau.
Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13/12/1988, la partie écrite
et les plans en question sont à la disposition du public à la Commune de Mamer, Service
communal d’urbanisme, 7b route de Dippach à Mamer, où il peut en être pris copie sans dé-
placement, le cas échéant contre remboursement.
En exécution de l’article 7 de la loi modifiée du 07/11/1996 portant organisation des juridictions
de l’ordre administratif, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif
est ouvert contre la susdite décision ministérielle réf. 17139/22C dans un délai de trois mois.
AVIS AU PUBLIC
ENMATIERE D’AMENAGEMENT COMMUNAL
ET DE DEVELOPPEMENT URBAIN
3
communiqués_mitteilungen
