AVIS AU PUBLIC EN MATIERE D’AMENAGEMENT
COMMUNAL ET DE DEVELOPPEMENT URBAIN
Il est porté à la connaissance du public:
• que conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19/07/2004 concernant l’aménagement commu-
nal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public, qu’en date du 20/01/2015,
le Ministre de l’Intérieur a approuvé la délibération du conseil communal de la commune de Mamer
du 14/11/2014 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la
commune de Mamer concernant des fonds sis à Mamer au lieu-dit «Rue Kirpach».
La décision ministérielle sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever
les fonds en question en vertu des dispositions à prendre sur la base des articles 5 et 17 de la loi
modifiée du 19/01/2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13/12/1988, la modification ponctuelle
du plan d’aménagement général est à la disposition du public à la Commune de Mamer, Service
communal d’urbanisme, 7b route de Dippach à Mamer, où il peut en être pris copie sans déplace-
ment, le cas échéant contre remboursement.
En exécution de l’article 7 de la loi modifiée du 07/11/1996 portant organisation des juridictions
de l’ordre administratif, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif est
ouvert contre les susdites décisions ministérielles dans un délai de trois mois.
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• que
conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19/07/2004 concernant l’aménagement com-
munal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public, qu’en date du 20/01/2015,
le Ministre de l’Intérieur a approuvé la délibération du conseil communal de la commune de Mamer
du 14/11/2014 portant adoption du projet d’aménagement particulier «quartier existant» concernant
des fonds sis à Mamer, Commune de Mamer, au lieu-dit «rue Henri Kirpach».
La décision ministérielle sort ses effets sans préjudice d’autres dispositions légales et réglementaires.
Conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13/12/1988, le plan d’aménagement
particulier «quartier existant» est à la disposition du public à la Commune de Mamer, Service commu-
nal d’urbanisme, 7b route de Dippach à Mamer, où il peut en être pris copie sans déplacement, le cas
échéant contre remboursement.
En exécution de l’article 7 de la loi modifiée du 07/11/1996 portant organisation des juridictions de
l’ordre administratif, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif est ouvert
contre la susdite décision ministérielle dans un délai de trois mois.
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