De Gemengebuet
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Nr. 4 2013
7
Communiqués
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Mitteilungen
AVIS AU PUBLIC
Il est porté à la connaissance du public :
• que la délibération du conseil communal du 03/12/2012 (p.o.j. 2) portant
fixation de la redevance à percevoir sur la distribution d’eau potable, a
été approuvée par arrêté grand-ducal du 04/02/2013 et par le Ministre
de l’Intérieur et à la Grande Région le 08/02/2013 sous la référence
4.0042 (2204). Conformément à l’article 82 de la loi communale modi-
fiée du 13/12/1988, la délibération est à la disposition du public à la
maison communale, où il peut en être pris copie sans déplacement, le
cas échéant contre remboursement.
• que la délibération du conseil communal du 03/12/2012 (p.o.j. 3) por-
tant fixation de la redevance à percevoir sur l’épuration des eaux usées,
a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18/04/2013 et par le Ministre
de l’Intérieur et à la Grande Région le 23/04/2013 sous la référence
4.0042 (2207). Conformément à l’article 82 de la loi communale modi-
fiée du 13/12/1988, la délibération est à la disposition du public à la
maison communale, où il peut en être pris copie sans déplacement, le
cas échéant contre remboursement.
