Déclarer une impossibilité de voter aux élections communales du 08/10/2017

Tout électeur* de la commune de Mamer qui se trouve dans l’impossibilité de prendre part aux élections  communales du 08/10/2017 doit faire connaître ses motifs d’abstention au procureur d’Etat du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Les motifs doivent être exposés avec les justifications nécessaires et envoyés par voie postale.

Si le procureur d’Etat admet le fondement des excuses présentées pour abstention, aucune procédure de poursuite n’est entamée.

Modèle lettre d’Excuse au Procureur

*sont excusés de droit:
-les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter;
-les électeurs âgés de plus de 75 ans.